Dans le domaine immobilier, le mandat de vente en viager se présente comme un outil juridique essentiel pour les transactions immobilières. Il présente des caractéristiques spécifiques qui nécessitent une attention particulière pour les agents immobiliers viager.
Dans cet article, nous explorerons les détails d’un mandat de vente, comment et quand le signer, et ce qu’il faut indiquer lorsqu’il s’agit d’une vente en viager.
Caractéristiques d’un mandat de vente : clauses importantes et nécessaires
Un mandat de vente est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (le mandant) confie à un professionnel de l’immobilier (le mandataire) la mission de vendre son bien.
Il est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Deux types de mandats existent : le mandat exclusif, où seule l’agence peut réaliser la vente, et le mandat simple, où le mandant peut également chercher des acquéreurs.
Il doit contenir des informations précises pour être valide :
- Identité des parties : Le mandant et le mandataire doivent être clairement identifiés, avec leurs coordonnées complètes.
- Description du bien : Il est essentiel de décrire en détail le bien à vendre, en incluant des détails tels que sa superficie, son adresse, et d’autres caractéristiques pertinentes.
- Prix de vente : Le prix de vente souhaité par le mandant doit être indiqué clairement.
- Durée du mandat : Le mandat doit spécifier sa durée, qui ne peut pas être indéterminée. Il est généralement valable pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
- Conditions de rémunération du mandataire : aucun paiement n’est dû au mandataire avant qu’il n’ait accompli sa mission et qu’une opération de vente ait été effectué. Néanmoins, cette rémunération devra être indiquée clairement dans le mandat de vente.
Comment signer un mandat de vente et à quel moment
Un mandat de vente est signé en présence de toutes les parties concernées. Il peut être signé dans le bureau du professionnel de l’immobilier, ou dans un autre lieu convenu par les parties.
Il est important de noter que le mandant a droit à un délai de rétractation de 14 jours après la signature du mandat.
En général, un mandat de vente est signé au début du processus de vente. C’est le document qui officialise la relation entre le mandant et le mandataire, et qui donne à ce dernier le pouvoir d’agir en son nom pour la vente du bien.
Quoi indiquer dans un mandat de vente en viager
Dans un mandat de vente en viager, des informations supplémentaires sont nécessaires.
Le viager consiste en la vente d’un bien immobilier moyennant le versement d’une rente viagère au vendeur jusqu’à son décès. Par conséquent, le mandat de vente doit indiquer :
- Le bouquet : Il s’agit d’une somme versée au vendeur au moment de la vente.
- La rente viagère : C’est le montant que l’acquéreur doit verser régulièrement au vendeur jusqu’à son décès. Le montant et la fréquence des versements doivent être précisés.
- La valeur occupée : Si le vendeur continue à vivre dans le bien après la vente, la valeur de cette occupation doit être indiquée. On parle alors de viager occupé.
Présentation de notre modèle de mandat de vente en viager
Notre modèle de mandat de vente en viager est conçu pour faciliter la compréhension et l’utilisation par les professionnels de l’immobilier. Il comprend tous les éléments nécessaires mentionnés ci-dessus et offre une structure claire et précise pour assurer la validité juridique de la vente.
En plus des informations de base, il comprend également des clauses détaillées concernant la répartition des frais liés à la vente, la clause de confidentialité, et la clause d’exclusivité, si applicable.