Au décès du vendeur d’un viager, appelé crédirentier, le contrat viager prend fin. L’acheteur (appelé débirentier) peut entrer en possession du bien immobilier vendu en viager.
Il pourra ainsi y habiter, le mettre en location ou encore le revendre.
Je vous explique dans cet article de quelle façon l’acheteur peut récupérer sa maison. Et également les points importants à vérifier pour récupérer de manière légale son bien immobilier acquis en viager.
Le décès du vendeur du viager entraîne la fin du contrat
Seuls les viagers occupés (par droit d’usufruit ou du droit d’usage et d’habitation) sont concernés par les démarches de récupération du bien par l’acquéreur.
En effet, l’acheteur d’un viager libre dispose de la pleine propriété du bien depuis le jour de la vente. Cela est indiqué dans le contrat du viager le jour de la vente.
Un viager occupé est un contrat qui permet de démembrer un bien immobilier le jour de la vente. Le Droit d’Usage et d’Habitation (ou l’usufruit) est conservé par le vendeur, ce qui lui permet de rester dans le logement (et éventuellement d’y loger des proches mais sans que ces derniers puissent continuer à vivre après le décès du vendeur).
La nue-propriété du logement est acquise par l’acheteur le jour de la vente. Juridiquement, c’est bien l’acquéreur qui est propriétaire du bien à la signature du contrat viager.
Au décès du vendeur d’un viager, le DUH s’éteint et l’acheteur récupère la totalité des droits du logement, c’est-à-dire la pleine propriété du bien immobilier.
La vente étant parfaite depuis le jour de la signature, l’acquéreur n’a aucune publicité foncière à effectuer lors du décès du vendeur.
💶 Il n’y a donc pas de frais ou de taxes supplémentaires le jour où l’acquéreur récupère la jouissance du bien immobilier.
Au décès du vendeur du viager, vérifiez les cas de réversion de la rente et du droit d’usage
Certes, ces cas sont plus rares mais il est possible que le bien immobilier ne puisse pas être immédiatement récupéré par l’acheteur du viager.
C’est notamment le cas pour les situations suivantes :
- L’usufruit ou le DUH peut être conservé par un tiers (indiqué dans le contrat). Dans ce cas, le droit courre jusqu’à son décès. Par exemple, si le vendeur avait indiqué une conservation du DUH par le conjoint.
- Le droit réservé était un usufruit et le locataire est toujours en place. Vous devrez donc attendre la fin du bail avant de pouvoir résilier le bail au motif que vous souhaitez récupérer le bien pour y habiter.
Même si vous récupérez la jouissance du bien, assurez-vous également que vous êtes libéré du versement de la rente. Bien que dans l’immense majorité des viagers, les vendeurs sont également les personnes qui habitent le logement et qui perçoivent la rente, il existe des exceptions.
Il est possible d’acheter un viager avec une réversion de la rente : lors du décès du vendeur, la rente doit être versée à un tiers, le conjoint survivant par exemple. C’est d’ailleurs un montage intéressant dans le viager qui permet de protéger le conjoint qui ne possèderait pas la maison familiale.
Il est aussi possible de contracter un viager sur la tête d’un tiers (conjoint, partenaire de PACS, frère, soeur, parents ou étranger à la famille). Le vendeur et la personne qui perçoit la rente sont différents.
Dans ces cas, vous devrez continuer à verser la rente viagère jusqu’au décès de ce tiers.
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Le jour du décès du vendeur du viager, vous devez respecter des modalités de restitution du bien
Classiquement, le contrat viager prévoit les modalités de restitution des clés et l’enlèvement des meubles de l’appartement afin que l’acquéreur puisse récupérer son bien immobilier.
On retrouve généralement le type de clause suivante dans les compromis de vente en viager :
La jouissance de l’acquéreur s’exercera à la cessation du droit d’usage et d’habitation.
Si l’immeuble était alors totalement ou partiellement occupé par le bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation, ses héritiers et représentants auront toutefois un délai de deux mois à compter du jour du décès pour livrer la jouissance à l’acquéreur.
L’acquéreur pourra alors, après avoir procédé à un inventaire des meubles et objets par un commissaire-priseur, les faire enlever pour les déposer chez un commissaire-priseur ou un garde-meuble, aux frais des ayants-droits et héritiers sans qu’il soit nécessaire d’obtenir au préalable, l’accord de ces derniers, ni même de les en informer.
Certaines clauses du contrat de vente précisent un montant d’indemnités en cas de dépassement du délais des 2 mois (qui peut être porté à 3 mois dans certains contrats).
Si vous êtes acheteur, je vous conseille bien évidemment de rajouter cette clause dans l’acte de vente afin de protéger vos droits. Le montant retenu couramment est de 200€ par jour de retard.
Si le contrat ne fait pas mention de la manière dont l’acheteur récupère le bien, ce dernier peut se rapprocher des héritiers (enfants ou conjoint du vendeur par exemple) ou du notaire.
Cas assez rare, si l’acheteur ne connait pas le nom des héritiers ou du notaire, il devra saisir le juge.
Au moment du décès du vendeur, l’acheteur du viager a peu de formalités à respecter
La cession du bien immobilier a été faite le jour de la signature de l’acte authentique (le contrat viager) chez le notaire.
L’acquéreur n’a donc aucune démarche de publicité foncière à réaliser. Il n’a pas de taxes liées à la libération des lieux.
Il n’y a donc pas de démarches administratives à respecter le jour du décès du vendeur, si ce n’est récupérer les clés du logement et le faire vider par la succession.
En revanche, il devra se rapprocher de la copropriété (si c’est le cas) pour les informer du changement d’occupant. Bien évidement, l’acquéreur devra reprendre ou changer les contrats d’énergie (électricité, gaz et eau) à son nom.
Et si le vendeur du viager n’a aucun héritier ? Comment serais-je prévenu du décès ?
L’acquéreur est propriétaire de la nue-propriété du bien le jour de la vente. Le jour du décès du vendeur, le Droit d’Usage et d’Habitation s’éteint et est transféré à l’acheteur pour reconstituer la pleine propriété du bien.
L’acheteur peut donc se rassurer, il sera bien propriétaire du bien, quoi il arrive.
Par contre, si personne ne l’informe du décès du vendeur, il risque de récupérer tardivement son bien. Il doit donc rester en contact avec le vendeur et prendre régulièrement de ses nouvelles.
Il peut également rendre visite à ses voisins si le vendeur ou l’acheteur veulent éviter une trop grande proximité. Généralement, les agences immobilières spécialisées dans le viager qui ont fait l’entremise suivent leurs dossiers dans le temps.
🤙 N’hésitez pas à solliciter l’agent immobilier en charge de la vente.
Si le vendeur décède et que l’acheteur l’ignore pendant plusieurs mois (ou années) et en absence d’héritier, c’est l’Etat qui héritera du bien.
L’administration vérifiera donc le titre de propriété au service foncier et verra le nom de l’acheteur comme propriétaire. C’est de cette façon que celui-ci sera informé en dernier recours du décès du vendeur.
Mais ce cas se présente très rarement en pratique : le compte courant du vendeur sera clôturé bien avant et l’acheteur sera informé du rejet de son virement pour payer la rente par exemple.
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Le décès prématuré du vendeur en viager : vigilance !
Si le vendeur (crédirentier) décède dans les 20 jours qui suivent la vente en viager, celle-ci sera annulée à condition qu’il soit atteint d’une maladie le jour de la vente.
Peu importe si l’acheteur en avait connaissance ou non, la vente sera annulée (article 1975 du code Civil).
En principe, le délais des 20 jours court le jour de la signature du compromis de vente et non de l’acte authentique de vente.
Enfin, un décès accidentel ne remet pas en cause la validité de la vente.
Mon père a vendu en viager son appartement, il en avait l’usufruit et j ai 4 mois pour le restituer. Que se passe t il pour les contrats eau gaz internet assurance durant ces 4 mois??.. le debitrentier doit il les mettre à son nom? Ou dois je les mettre au mien?? Qui paiera les consommations ??? Merci de votre réponse
Merci Cyrille. Quels seraient les termes de l’acte (ytabsfert de propriete miais il en conserve la jouissance) ? Impossible juste sous seing privé ?
Bien cordialement,,
Bonjour,
Il faut forcément passer par un notaire pour conclure la vente. Vous ne pouvez donc pas faire un acte sous seing privé.
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour,
Sur un viager sans héritier, est il possible de racheter l’ensemble des biens du vendeur avant son décès de façon à simplifier la récupération du bien à son décès ? Si oui cela doit il forcement fait devant notaire ? Merci
Bonjour,
S’il s’agit de biens immobiliers, il faut le faire devant le notaire.
Cyrille
Bonjour
Sur un viager 2 tête ! Le décès d une des 2 personnes, sommes nous informer ou c est quand les 2 têtes ne sont plus de ce monde ?
Merci
Bonjour,
Dans la plupart des cas, l’acquéreur est informé en cas de rejet du virement à la banque du défunt… (si rentes viagères).
Bien à vous,
Cyrille Chéry
bonjour ,ayant pris un viager en 1997 le dernier vendeur vient de decede
je voudrais savoir si a la cloture de se viager je vais avoir des frais chez le notaire
et a combien ceux ci peuvent se monter
pour un achat de 60000 francs j ai verser pendant 25ans 4000 francs par an(soit 609.84euros)jusqu’au deces du dernier vendeur donc j ai verser plus que le prix d’achat que devient l argent verser en plus
merci pour votre reponse
Bonjour,
La réserve du droit d’usage et d’habitation est viagère : elle s’est éteinte avec le décès du vendeur. Vous n’avez donc pas besoin de repasser chez le notaire et vous pouvez prendre possession de la maison. Malheureusement, le trop versé ne pourra pas vous être restitué : cela est le principe même du viager.
Cyrille
Bonjour, mes parents ont acheté en viager occupé la maison d’un frère (et sa femme) de ma mère.
Le frère de ma mère est décédé en octobre 2011.
Sa femme est en maison de retraite depuis 2012 ou 2013 (car nous n’avons pas été prévenu à l’époque). La maison est inoccupée depuis et se dégrade.
les héritiers de la credirentiere refusent que nous puissions visiter pour faire des travaux s’y nécessaire et les relations ne sont pas bonnes du tout.
La credirentiere âgée ne veux plus s’occupe de ce sujet et ne veux pas non plus se désengager et abandonner ses droits usages et d’occupation de la maison.
Mes parents arrivent tout juste à faire entretenir l’élagage des arbres par une entreprise. Comment récupérer cette maison ?
Ou comment faire pour qu’elle ne se dégrade pas et qu’elle ne fasse pas abandonner et squatée sachant que mes parents n’habitent pas à côté. (700km)
Merci.
Laetitia.
Bonjour,
Il est possible de faire constater l’abandon du DUH de la crédirentière pour récupérer la pleine-propriété du bien. Je vous conseiller de vous réfer au contrat viager.
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour,
J’ai acquis un viager suite au décés du credirentier (18 avril 2021), le contrat stipulé la seul tête de du défunt car sa femme est handicapée et sous curatelle. Depuis le décés, la tutrice légale use de tout droit pour laisser sa femme dans le logement sans pouvoir convenir d’un contrat de bail et renoncant a toute forme de communication.
Cette tutrice me menace de faire valoir les droit de madame que l’on nomme etre sous protection et droit des famille et d’habitation pour les personne sous curatelle et qu’elle se battera pour faire jouir d’habitation la femme du crédirentier.
A t’elle tout pouvoir? Le ouvoir de faire annuler la vente en sachant que chaque année j’ai fais l’erreur de ne pas aligner le montant de la rente selon l’indice du logement, a savoir que j’ai honoré toutes les rentes fixe (sans l’indice)stipulé sur l’acte de vente (150 euros/mois).
Voila 1 an que ca dure et je n’ose pas recourir à la justice de peur de perdre le procés (personne sous protection curatelle et rente non alignées aux indices du logement).
L’acte stipule une peine de 50 euros par jour dépassée suite au delai de 3 mois, ce qui équivaudrait a un montant de 16 400 euros). Je suis encore contrainte de louer un logement pour mes enfants et moi
Mon notaire se decharge de cette affaire et me dit de prendre un avocat et le détail est que le bien est inscrit et affecté par reserve de privilège réservé au profit de la seul tete du credirentier.
Bonjour,
Vider un appartement en viager, c’est enlever les meuble et les objets bien sûr… Mais qu’en est-il des placards intégrés ? Des meubles intégrés de cuisine par exemple ? Des penderies en dur ?
Le propriétaire demande de tout vider (il s’agit d’un vieil appartement à Paris, en très mauvais état, il va tout refaire), mais jusqu’à quel point ?
Merci !
Bonjour Marie,
L’acte de vente mentionne l’immobilier et le mobilier qui reste dans l’appartement. Généralement, les aménagements font partie intégrante de l’immobilier vendu mais vous pouvez vous référer à l’acte de vente pour éviter toute ambiguité.
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour, nous avons fait l’acquisition d’un viager il y a 10 ans sur un couple et le décès du dernier vivant est survenu le 30 juin dernier, sur l’acte de vente il est précisé que les héritiers auront trois mois aprés le décès du dernier vivant pour débarrasser les lieux mais aujourd’hui (sans retour des héritiers) nous venons de contacter le notaire qui nous dit qu’il prévoit une visite pour des associations le 22 octobre prochain………… presque 4 mois aprés le décès et nous n’aurons toujours pas récupérer les clés ! Que devons nous faire svp ? Pour info les clés sont disponible chez le notaire.
Lacheteur d’une maison en viager , vient de faire procéder à l’enlèvement des meubles(en décembre 2020) par ordonnance du tribunal , mais il a menti au tribunal en disant que sur l’acte de vente du viager, il était stipulé un délai de 3 mois pour l’enlèvement des meubles, or ce n’y était pas indiqué. la succession n’est toujours pas réglée car un testament me nommait légataire et la famille du défunt s’y opposait: le tribunal a statué le 16 juin 2021 que j’était bien la légataire et à donc prononcé la mise en possession. or , le notaire n’a pas été informé de l’enlèvement et de la mise en stockage des meubles et je ne l’ai donc su que ces jours ci.Puis je refuser la succession trop onéreuse, vu ces frais dont j’ignorais l’existence.
Bonjour,
question :
Si le crédirentier à loué son bien (parce que renté en maison de repos), quels sont les droits des locataires et ceux de l’acquéreur au décès du crédirentier?
Délai de préavis, indemnisation, ….?
Bonjour,
Le crédirentier a pu le faire uniquement s’il avait une réserve d’usufruit et non de DUH. Dans le cas contraire, il n’avait pas le droit de louer le logement.
Une fois le locataire en place, vous pouvez demander son congé uniquement tous les 3 ans et selon motif légal (comme dans le cas d’une location classique).
Cyrille
Bonjour j’ai acheter en viager j’ai signer un compris de vente mais le vendeur est décédée avec la signature de l acte authentique comment va se passer la suite
Bonjour,
Si votre vendeur est décédé avant l’acte authentique, la vente est nulle.
Cyrille
Bonjour,
J’ai acquis un viager, la personne très âgée est hospitalisée depuis plus de 5 mois. La maison a fait l’objet de plusieurs squats par des individus délogés par des personnes de confiance du crédirentier. J’ai fait procédé à des travaux pour mettre des parpaings à une fenêtre ainsi que des planches sur des entrées. Comment puis je récupérer le bien sachant que la crédirentière ne souhaite pas signer la renonciation au DUH ?
Lisa
Bonjour Lisa,
Tout dépend de ce qui est indiqué dans le contrat de vente.
Un bon contrat de vente devrait avoir une mention vous permettant d’acter l’abandon automatique du DUH si le vendeur n’habite plus dans son logement depuis plus de 6 mois (c’est malheureusement trop tard si ce n’est pas votre cas mais les lecteurs pourront se reporter au modèle de promesse de vente disponible sur la page « nos solutions »).
Cyrille
Bonjour,
Nous avons acheté en viager libre il y a plus de 25 ans. Nous n’avons pas d’adresse pour la crédirentière et aucun moyen de savoir si elle est encore en vie. Elle aurait a present >100 ans et reside en mason de retraite depuis la vente. Je regrette de ne pas avoir en main une copie de l’acte de vente, car nous ne résidons pas où se trouve la documentation concernant la vente (la pandémie du Covid-19 nous empêche de nous y rendre).
J’ai récemment essayé de contacter le notaire qui avait instrumenté la vente et ai appris que celui-ci n’existe plus. Il avait apparement nommé un successeur depuis plus de 10 années (nous n’étions pas informés de cela), et ce dernier confirme être l’actuel dépositaire de l’acte original de la vente. Il m’a expliqué par mail que « le notaire ayant instrumenté un acte de vente en viager ne procède par la suite à aucune vérification/suivi quant à savoir si le crédirentier est encore en vie ou pas ». Il ajoute que « le dossier étant notarialement clôturé une fois l’acte signé, il n’est nullement nécessaire de le mettre à jour ». Je continue à payer la rente mensuelle mais commence à douter sérieusement l’existence en vie de la crédirentière. Comment pouvoir verifier cela sinon par le notaire qui avait instrumenté la vente?
Bonjour,
Comme le font les caisses de retraite, vous pouvez demander un certificat de vie à votre crédirentière.
Un bon contrat de vente doit d’ailleurs préciser que le versement de la rente est conditionné par la production régulière d’un certificat de vie (les lecteurs pourront se reporter au modèle de promesse de vente disponible sur la page « nos services »).
Cyrille
Bonjour.
Mon crédit rentier est décédé. Aucune précision des délais de prise de possession des clés ou pour vider le bien. J’ai contacté les héritiers qui refusent la succession car il y a des dettes. Il refusent de toucher aux meubles de peur de ça vaille acceptation de la succession. De plus le notaire doit investiture pour les autres héritiers jusqu ‘à ce qu’il n ai plus personne. Comment me tirer de ce mauvais pas. Merci .
Bonjour,
Merci pour la rédaction de cet article très utile.
Concernant les modalités de restitution du bien acheté en viager, vous indiquez que, dans le cas où l’acheteur ne connait pas le nom des héritiers ou du notaire, « il devra saisir le juge ».
Cependant quel type de juge doit être saisi pour ce faire?
En vous remerciant,
Cdlt
J’ai effectué un achat en viager occupé en janvier 2012. Le vendeur est décédé début Mars 2021. Comment dois je procéder pour être en pleine possession de l’appartement en cours de location et gérer par une régie à ce jour ? Dois je rentrer en contact avec le notaire pour éviter d’éventuels versement à la succession ou encore y a t’il un délai à considérer pour que je me manifeste auprès de la régie qui gère la location de l´appartement.
Bonjour,
Si le vendeur disposait d’un droit d’usufruit sur le bien et que votre logement est aujourd’hui occupé, il faudra attendre le départ du locataire.
Néanmoins, vous pouvez vous rapprocher du notaire et de l’agence locative pour percevoir les loyers.
Il n’y a pas de frais supplémentaires.
Cyrille
Bonjour,
Suite au décès d’un crédirentier, comment? quand et dans quels délais, les héritiers doivent-ils procéder pour enlever des meubles et autres objets non inclus dans l’acte de vente en viager ?
Quelle autorité officielle est habilitée dans cette situation ?
j’ignore les coordonnées du notaire, du débirentier et du type d’acte passé.
Merci d’avance de m’éclairer sur ces différents points.
Bonjour,
Il faut vous reporter à l’acte authentique. En l’absence de ce document, les héritiers ont 3 mois pour vider le logement.
Vous pouvez demander à un huissier de superviser l’opération de déménagement à votre initiative. Les frais d’entreposage seront à la charge des héritiers et devra être porté à la succession.
Cyrille
Bonjour,
Dans le cas d’un viager occupé qui à été loué lors du départ en EHPAD du crédirentier,
que va-t-il se passer pour le locataire lors du décès? Est ce que l’acquéreur doit attendre la fin du bail pour jouir de son bien? Ou peut-il entamer une procédure d’expulsion?
Merci à vous.
Bonjour,
L’acquéreur devra attendre le départ du locataire. C’est la raison pour laquelle il est souvent préférable d’acheter un viager occupé avec réserve de DUH.
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour
j’ai acheté en viager un appartement avec DUH
avec la faculté de renoncer » si bon lui semble » au DUH
et dans ce cas une indemnité complémentaire a été définit et signée par les parties
mais le crédirentier a intégré un Ehpad il y a 6 mois et refuse de renoncer au DUH
est ce que dans ce cas le DUH ne s’annule pas automatiquement ? ,
et je suis OK pour verser la majoration de le rente
Que dois-je faire ?
merci de votre réponse
Bonjour
Si votre vendeur n’a plus la jouissance du DUH, c’est dans son intérêt de l’abandonner définitivement car cela lui permettra de voir sa rente majorée.
Certaines clauses stipulent que s’il n’est plus en état médical de manifester sa volonté, le DUH s’éteint dans les 6 mois qui suivent la constatation médicale.
Cyrille
Bonjour,
Je souhaite acheter un bien en viager.
Le vendeur souhaite pouvoir louer le bien en cas de départ en maison de retraite. Est ce une clause standard? Est ce que je dois négocier une baisse de la rente dans ce cas? Que se passera t il en cas de décès de la personne si le bien est loué ?
Merci,
Bonjour,
Si le vendeur veut se garder la possibilité de le louer, il doit conserver l’usufruit du bien dès le départ.
Vous ne pourrez pas récupérer le bien pour vous si un locataire est toujours dans le bien. Vous pourrez néanmoins demander son départ à l’échéance du bail (3 ans) et percevoir les loyers durant ce temps.
Mais globalement, je ne recommande pas d’acheter un viager en usufruit.
Cyrille
Bonjour,
Une personne de ma famille vend son appartement en viager et doit indiquer dans l’acte de vente les coordonnées d’une personne de confiance (afin de contacter cette personne au moment du décès).
Elle me demande si elle peut indiquer mes coordonnées comme personne à contacter.
Pour quelle raison ? et à quoi cela m’engage t-il ?
merci par avance pour votre réponse.
Bien cdlt.
Bonjour,
Cela ne vous engage pas au-delà de ce qui est indiqué dans le compromis (sachant que vous n’êtes pas présent à l’acte, votre engagement est plus que limité).
Cyrille
Mon père a vendu en viager le notaire nous pousse pour vider la maison alors que nous avons eu aucun contacte au sujet de la succession je voulais savoir combien de temps après le décès pour vider la maison et si il était normal que le seule contact que j ai eu avec le notaire était pour me dire de vider les meuble sachant que nous somme 3 héritiers
Cordialement David
Bonjour,
Il faut vous référer à l’acte authentique mais généralement cette durée est de 2 à 3 mois.
Cyrille
bonsoir, une petite cousine est décédée le 30 octobre 2020 ne laissant aucun héritier car pas d’enfant. Le 13 septembre 1999 mr et mme nous ont laissé un testament olographe stipulant être légataire des biens meubles et immeubles. Ensuite le 23 janvier 2013 nous avons fait une vente en viager (nous sommes à jour de toutes les rentes). Depuis le décès de mr en 2017 la cousine a changer de comportement sous l’influence d’une voisine. Par conséquent, plusieurs personnes sont légataires particulier. Dès le lendemain des obsèques, la voisine et son mari ont commencé à vider la maison de ses meubles car ils sont légataires particulier. Avaient ils le droit de vider la maison et vu qu’elle avait une procuration sur les comptes de les avoir vidé?
Bonjour,
Au décès du vendeur, il y a une clause de vider l’appartement par les héritiers sur une période de 3 mois. Qui est responsable pendans cette période pour le paiement des charges de la copropriété et des taxes (précompte)?
a quelle date est le transfert de propriété et de jouissance? merci de votre aide
Bonsoir , Désolée pour le 2 ème envoi merci pour votre réponse, rien n’est indiqué quant à la revalorisation de la rente dans l’acte de vente. est ce que cela peut se faire après. Merci de votre réponse. cordialement
Bonjour,
Un notaire devrait pouvoir vous répondre mais j’espère qu’il est possible de négocier à postériori les conditions d’abandon du DUH.
Bonjour,
j’ai acheté une maison en viager, la crédirentière qui n’a pas d’enfants et bénéficie d’un DUH va intégrer un EHPAD. Dans l’acte de vente, il y a une clause qui précise qu' »elle a la faculté de renoncer, si bon lui semble, à toute époque, au DUH et d’abandonner la jouissance de l’immeuble à l’acquéreur ». Toutefois, suite à son entrée en EHPAD, si elle ne renonçait pas au DUH, je voudrai savoir, si la maison n’est pas habitée, c’est à dire pas chauffée et pas entretenue que ce passe -t’il à son décès si la maison n’est plus habitable et qu’il y a d’importants travaux à faire? Merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
L’abandon de DUH est généralement à titre onéreux (majoration de la rente viagère).
La crédirentière n’a donc aucun intérêt de refuser l’abandon du DUH puisque sa rente sera revalorisée et cela lui permettra d’ailleurs de financer son entrée en EHPAD.
Si la crédirentière refuse et conserve son DUH et que la maison se dégrade, ce serait effectivement très embêtant puisque les réparations vous incomberaient… A moins que votre contrat viager indique que le crédirentier ait une obligation d’entretenir le logement.
Cyrille
Je voudrais savoir je vais acheter en viager mais je suis en invalidité mais je reçois une rente inportant esque c’est un problème
Bonjour
Votre invalidité ne pose pas de problème si vous achetez un viager.
Cyrille
bonjour, nous avons acheté un bien en viager, la personne est décéder vendredi, la voisine à les clés a t-elle de droit de les garder? pouvons nous y accéder pour relever le compteur edf, eau pour faire le changement de nom du contrat;Merci
Bonjour,
Les conditions de remise des clés sont normalement définies dans le contrat viager.
Le vendeur étant décédé, le bien vous appartient en sa pleine-propriété.
Cyrille
Bonjour, j’ai acheté un bien en viager occupé il y a 10 ans. Au mois de janvier, le credirentier est décédé. Bien que l’acte notarié mentionne que le bien doit etre vidé dans les 3 mois, aujourd’hui rien est fait.
L’ héritier refuse l’ héritage car le défunt a plus de dettes que de biens. Conclusion, je ne peut pas pénétré dans la maison pour vider les affaires car elle ne m’appartiennent pas et je ne peux pas récupérer non plus le logement.
Savez vous ce qu’il faut faire dans ce cas?
Merci
Bonjour j’ai acquis un bien et le vendeur est décédé. Cependant le notaire n a pas de nouvelle des héritiers et donc ne libére pas le bien. Le délais inscrit dans l acte est dépassé. Quel sont les recours? Que puis je faire? Merci
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement demander à un huissier de venir constater les meubles et les stocker le temps que la succession se termine.
Les frais pourront être imputés sur la succession.
Néanmoins, cela est compliqué car il vous faut les clés du bien immobilier (ou que le notaire accepte de le faire).
Bonjour ,
Mon frère et moi souhaitons reprendre les versements a l occupant du viager qui son actuellement réalises par notre mère.
Quels documents devons nous fournir pour formaliser cette reprise de créance?
Le crédirentier est morte le 5 mai 2020. Les modalités ne sont pas évoquées dans le contrat. L’héritière m’informe que le notaire s’occupe de la succession et interdit toucher aux meubles avant septembre. C’est légale? Dois je faire un état des lieux? Etant à l’étranger, une procuration pour état des lieux est obligatoire? Cette procuration peut être en forme libre sans attestation du notaire?
Bonjour,
Effectivement, vous devez attendre que l’appartement soit vidé avant de prendre possession des lieux.
Si cela est vraiment très long, vous pouvez demander à un huissier de noter tous les meubles avant de les déménager. Néanmoins, les frais de déménagement et de stockage devront être avancés avant d’être imputés à la succession.
Bonjour,
Je voudrais savoir ce qui se passe, si la personne qui me paie une rente mensuelle, meurt avant moi. A qui puis-je avoir recours, pour la suite de mes mensualités. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre créance sera transmise à la succession qui devra continuer à payer vos rentes. Dans le cas contraire, vous pourrez résilier de plein droit le viager sans indemnités pour l’acheteur (ici ses héritiers).
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour mon crédit rentier est décédé mais hébergeait une personne à titre gratuit. Cette personne refuse de nous donner les clefs et nous a envoyé une lettre d’avocat nous accusant d’harcèlement et demandant de lui laisser jusqu’au 31 octobre pour partir sachant que nous sommes mi juillet et lui avons déjà laissé un mois et demi pour trouver un autre logement et oser demander les clefs. Que puis-je faire
Bonjour,
Seul le crédirentier disposait du droit d’usage et d’habitation. Cette situation est compliquée car vous devez respecter une procédure d’expulsion. Le plus simple serait probablement de résoudre le litige à l’amiable.
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour
J’ai acheté en viager libre et mon crédirentier un appartement secondaire apres le deces mon crederentier jai recus lacte dudeces et mon notaire sur place en a recu un
quand il a voulu faire le transfert du bien a mon nom il me damade un acte de notoriete hors je ne connais pas le notaire du credirentier pouvez vous sil vous plait m informer comment je peux l obtenir
Merci de votre reponse
Bonjour, en cas de décès du crédirentier au milieu du mois, peut on récupérer la moitié de la rente versée ?
Bonjour,
Si la rente est à terme échu, vous pouvez effectivement demander la part de rente au prorata temporis.
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour,
Nous devons acheté un Viager occupé. Quel doit être le délai pour vider le bien de ces meubles par les héritiers ? Le notaire nous a imposé 3 mois maximum. Est-ce normal? Et si jamais le vendeur quitte les lieux, il nous a imposé 40% de majoration de la rente, est-ce normal ? Nous avons également appris le jour du compromis qu’il y avait 4000€ de frais pour le notaire en plus du bouquet.
Bonjour,
Oui ces conditions sont assez standard.
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour, qu’elle démarche effectuer le jour du décès du vendeur dans le cas d’un viager libre.
Bonjour,
Aucune démarche administrative n’est requise de votre part. Vous avez déjà pleine possession du bien (pleine-propriété) depuis la signature du contrat de votre viager libre.
Vous pouvez simplement arrêter le paiement des rentes.
Bonjour,
J’ai acheté en viager libre et mon crédirentier est en maison de retraite dont je n’ai plus d’adresse car mon seul moyen d’avoir de ses nouvelles était auprès de celle-ci mais aux dernières nouvelles elle n’y est plus. Je n’ai le droit à aucun renseignements alors que je continue à faire des virements. Y a t-il un moyen de savoir si la personne est décédée et surtout comment serais-je tenue au courant sachant que je n’ai pas de contact avec la famille? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si votre crédirentier décède, son compte bancaire sera clôturé une fois la succession purgée par le notaire. Vos virements seront donc rejetés.
Je pense que vous êtes néanmoins en droit de connaître la résidence de votre crédirentier. Ne serait-ce que si vous décidez de changer le mode de paiement de la rente (par exemple par chèque).
si la rente n a pas étré payé pendant longtemps, qu ‘n est iol à la mort du credit rentier, les heritiers peuvent ils faire saisir le bien
Bonjour,
Au delà de 5 ans et s’il n’y a pas eu de réclamation de la part du vendeur, l’action est prescrite.
Les héritiers ne peuvent donc faire saisir le bien passé ce délais.
Ma crédirentière est décédée le 3 novembre 2019 voici 6 mois, l’appartement n’est toujours pas déménagé, et je n’ai pas les ćlés par contre je paye les charges .le notaire me dit qu’il cherche les héritiers que puis je faire. Mettre les meubles dans un dépôt est ce que le dépôt va accepter si je ne paye pas?
Bonjour,
Vous pouvez sous le contrôle du notaire ou d’un huissier, déménager les meubles et les stocker dans un entrepôt. Les frais sont à la charge de la succession.
Bonjours je suis propriétaire d un viager lle vendeur est décéder le 5fevrier 2020 le 5 mai je doit récupérer mon bien la maison a etait vider sauf voiture garage par un amie de la défunte ayant le double des clef les héritiers ne se manifeste pas et ne veulent rien à voir avec moi moi vexé par la situation. L amie peut t il me donner les clef et vider le garage et moi chz’ger le verrou à la date légale convenu du de confinement le 11 mai et prendre possedion de mon bien ?
Bonjour,
Le notaire en charge de la succession devrait vous remettre les clés. Si ce n’est pas le cas, il serait préférable que la maison soit vidée sous le contrôle d’un huissier et les meubles stockés dans un entrepôt. Le tout à la charge de la succession.
Bonjour,
Comment savoir si le crédirentier est décédé ? Le virement bancaire de la rente sera-t-il rejeté en cas de décès du crédirentier ?
La clause d’abandon de droit d’usage en cas de libération anticipée du bien avec revalorisation de la rente viagère est-t-elle uniquement à l’initiative du crédirentier ou peut-elle être réclamée par l’acheteur en cas de déménagement en maison de retraite ou institut médicalisé du vendeur ?
Merci de vos réponses,
Bonjour,
Le notaire en charge de la succession devrait vous tenir informé du décès du crédirentier. Si le compte courant est clôturé, il y aura effectivement un rejet du virement. En cas de trop perçu, le notaire procédera à la régularisation sur le compte de la succession.
Le revalorisation en cas d’abandon du DUH doit être définie dans le contrat viager. Elle s’appliquera à la demande d’une ou des deux parties et sera définitive.
Bonjour,
Si toutefois sur une vente en viager libre, il n’y a pas d’héritier et ni de Notaire mandaté comment être mis au courant du décès ? Et puis-je réclamer les versements effectués tous les mois depuis la date de son décès?
Cdt
Bonjour,
Vous pouvez prendre des nouvelles de la crédirentière en vous rendant au domicile par exemple. Vous pouvez demander les rentes payées depuis son décès (éventuellement le prorata du premier mois, à voir selon ce qui est indiqué sur le contrat de vente).
Cyrille
La rente viagère au crédirentier est réglée au trimestre d’avance.
Le crédit rentier est décédé le 5 ème jour du trimestre en cours.
Puis-je réclamer le remboursement entre la date du décès et la fin du trimestre en cours ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
A voir dans votre contrat viager mais la rente doit être payée prorata-temporis. Donc en théorie oui à moins que le contrat ne stipule le contraire.
Bonsoir
J aimerai acheté en viager , est ce l acquéreur doit s occuper aussi du viager
Merci
Bonjour,
Effectivement, vous devez suivre un minimum votre investissement en viager (revalorisation des rentes, partage des travaux etc.). Mais beaucoup moins chronophage d’un investissement locatif classique.
1-Quel moyen de paiement doit on utiliser pour
payer sa rente viagère?
2-Peut on revendre le bien en cas de libération anticipé?
Merci
Bonjour,
A ma connaissance, les moyens de paiement classique ne posent pas de problème pour régler la rente.
En cas de libération anticipée, vous ne pourrez pas revendre le bien. En effet, le vendeur conservera une garantie sur le bien en cas de défaut sur le paiement des rentes. En revanche, vous pourrez mettre le bien en location.
Bonjour, que se passe t’il si l’occupant devient dépendant et doit partir en maison de retraite. Que devient le logement pendant ce temps là ?
Bonjour,
Il est impératif d’insérer une clause de libération anticipée dans tout contrat viager pour éviter d’être bloqué devant ce type de situation.
Cela permettra d’augmenter la rente et ainsi améliorer le pouvoir d’achat du vendeur qui pourra céder le droit d’usage et d’habitation à l’acheteur. Ce dernier pourra ainsi jouir du bien en sa totalité.
Pour la récupération du bien au décès du crédirentier, il faut voir les conditions prévues dans l’acte de vente. Il peut être prévu un délai à partir duquel le bien peut être vidé par le débitrentier (sous contrôle d’huissier) et tout son contenu laissé en garde-meuble, le tout aux frais de la succession. À l’issu d’un second délai, les meubles peuvent alors être vendus, le produit étant utilisé pour couvrir les frais engagés par le debitrentier, et le solde étant mis à l’actif de la succession,
Il est donc important de prévoir ces conditions dès le compromis /l’acte de vente.
Bonjour,
Merci pour ces précisions !
Bonjour,
Dans le cas où l’acheteur du viager dispose en plus d’un testament du vendeur stipulant que l’acheteur sera héritier de l’ensemble des biens mobiliers contenus dans l’appartement, l’acheteur peut-il prendre possession de l’appartement immédiatement après le décès ou doit-il tout de même attendre le règlement de la succession du défunt ?
Cordialement
Jean-Marc
Bonjour,
Mon crédirentier est décédé .. j’ai réussi à obtenir l’acte de décès par la mairie. Mais je n’ai aucune connaissance des héritiers ni son notaire.
Que faire pour récupère l’appartement ? Dois-je demander un serrurier d’ouvrir La porte ? Et enlever tous les affaires dedans ?
Bonjour,
J’ai acheter une maison en viager , la propriétaire est décédée le 25 10 2018 , à ce jour le notaire n’a pas fait vider la maison et refuse de me donner les clés.
Que puis je faire cela fait maintenant sept mois que la maison est vide !
Cordialement,
Martine
Bonjour,
Connaissez-vous la raison pour laquelle le notaire refuse de vider la maison et de vous donner les clés ?
Il est probable que le notaire n’a toujours pas procédé à la liquidation de la succession. En effet, les meubles appartiennent aux héritiers.
Cordialement,
Cyrille
Bjr
Nous souhaitons faire l acquisition d un viager occupé mais nous aimerions savoir si le vendeur décède, à qui devrons nous payer par la suite le restant du montant du bien?
Cdt
Bonjour,
Si le vendeur décède, les rentes ne seront plus exigibles. Ni au vendeur, ni à ses héritiers.
Il s’agit du principe du viager : l’acheteur paie un rente jusqu’au décès du vendeur.
Bien cordialement,
Cyrille
Bonjour , je me renseigne pour acquérir un bien en viager, ce n’est pas encore signé.
Je voulais savoir ce que signifiait le fait de revaloriser la rente en cas de décès du vendeur.
Il se passe quoi concrètement ?
Merci
Bonjour,
Si le vendeur est décédé, il n’y a pas de revalorisation de la rente viagère.
Peut-être parlez-vous de la revalorisation de la rente en cas de départ anticipé ? Si c’est le cas, il s’agit simplement de revaloriser la rente viagère à la hausse à la suite du départ du vendeur.
En effet, l’acheteur pourra jouir du bien immobilier. En contrepartie il devra donc payer un peu plus cher sa rente viagère.
N’hésitez pas si vous souhaitez plus d’information.
Cyril
j’ai vendu en viager en juin 2019 . la rente est revalorisée suivant l’indice INSEE tous les ans à la date d’anniversaire. Quand je quitterais le logement ( de mon vivant ) la rente sera revalorisée de 70 % jusqu’à mon décès .
J ai pris un viager depuis 9ans j’ai eu des soucis j ai pas payer quelques mensualités aujourd’hui huile vendeur est décédé vais je perdre le logement
Bonjour,
Tout dépend si le viager que vous avez signé prévoit une clause résolutoire.
Dans ce cas, le vendeur peut faire les démarches auprès du Tribunal de Grande Instance pour casser la vente et redevenir propriétaire du bien.
Pour cela, il faut que plusieurs rentes restent impayées malgré les relances du vendeur.
Aujourd’hui, si aucune action n’a été faite du vivant du vendeur et que les héritiers n’ont pas eu connaissance des impayés, il y a peu de chance que vous perdiez votre viager.
C’est tout ce que je peux vous dire avec les informations que j’ai à ma disposition.
Bonne journée,
Cyril
Mesdames, Messieurs, bonjour,
Je suis à l’heure actuelle dans un achat d’une propriété en ** viager ** que sur une tête, et je désirerai savoir au décès de mon Crédirentier, de quelle façons je serai prévenu ? En 1er lieux
je suppose que ce sera par un courrier du notaire ou l’on a signé l’acte notarié , à l’époque ?
Ensuite je n’en ai aucunes idées.
Par avance merci.
Cordialement.
Bonjour,
Si la famille du vendeur est bien informée de la vente en viager et a vos coordonnées, elle pourra éventuellement vous contacter en premier lieu.
Sinon, ce sera le notaire en charge de la succession qui vous contactera et vous remettra les clés du bien immobilier.
Bonne journée,
Cyril
Bonjour,
J’avais lancé/mis une alerte email qui m’a prévenu du décès de la personne. J’hésite à contacter le notaire mais je me demandais si je ne devrais pas attendre un certain nombre de jours pour que cela ne fasses pas étrange voire gloque… Merci.
Cyrille bonjour
Je viens d apprendre le décès de la personne récemment au bout de 14 ans
Cette personne était avait une tutrice
Personne m en a fait part ni le notaire ni la tutrice
Elle n à jamais donné suite à mes mails pour me donner un signe de vie
J ai suspendu les virements pendant 2 mois jusqu’à que je découvre son décès sur l internaute
Cyrille m’a question est:
Le notaire au moment de la clôture du compte de la personne concernée décédé peut il me réclamer les mois manquant sachant que il n y a eu aucune procédure ou signe de leur part merci pour votre retour cordialement Peggy