L’entretien d’un bien suite à la vente en viager va générer des dépenses, ce pose donc la question « qui paie les travaux » ?
Le débirentier et le crédirentier doivent se référer au contrat de vente afin de statuer sur la partie qui doit prendre en charge les travaux.
Les parties doivent donc être précises lors de la rédaction de l’acte de vente pour éviter des déconvenues par la suite.
Nous vous proposons ici de vos expliquer la répartition « classique » des travaux entre l’acheteur et le vendeur d’un viager.
Sachant néanmoins que cette répartition est librement fixée lors de la rédaction de l’acte authentique.
Qui paie les travaux dans un viager libre ?
Le viager libre est assimilable à une vente classique. L’ensemble des travaux est donc à la charge de l’acheteur (débirentier).
Si le bien n’est pas occupé par l’acquéreur lui-même mais par un locataire, il récupérera dans ce cas les charges locatives.
Pour cela, il suffit de se référer aux relevés de compte émis par le syndic de copropriété. Ce document ventile la part du par le propriétaire et celle du locataire.
Le viager occupé, qui paie les travaux ?
Dans la majorité des cas, le viager est occupé. Le crédirentier vendeur se réserve donc l’usufruit ou le Droit d’Usage et d’Habitation (DUH).
La répartition de l’entretien et des travaux du viager doit donc impérativement être stipulées dans l’acte de vente. En effet, il n’existe pas de règles précises sur le partage des travaux entre le débirentier et le crédirentier.
A défaut de précision, le débirentier (acheteur) devra supporter les charges et les travaux définis à l’article 606 du Code Civil.
Nous vous expliquons ci-dessous la répartition classique prévue par les articles du code civil.
Vous êtes propriétaire de votre logement et vous souhaitez obtenir des revenus complémentaires tout en restant chez vous grâce au viager ?
La répartition classique des travaux d’un viager
En règle générale, l’acheteur aura à sa charge les grosses réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code Civil. Les travaux et entretiens restants sont à la charge du vendeur du viager (crédirentier).
Les grosses réparations s’entendent par les travaux qui portent sur les murs, les voûtes et le rétablissement des poutres, les murs de soutènement et de clôture ainsi que les couvertures entières.
Nous attirons votre attention sur les fait que les gros travaux résultant d’un défaut d’entretien de la part du crédirentier lui sont imputables (tout ou partie).
Par conséquent, l’entretien des espaces verts restera à la charge exclusive du vendeur. Le remplacement des tuiles ou des ardoises de la maison doit être payé par le vendeur.
Enfin, si ces travaux résultent d’un manque d’entretien manifeste du vendeur, l’acheteur pourra contester la prise en charge de ses travaux.
La répartition des travaux du viager selon les rapports locatifs
Il est possible de modifier les obligations de l’acheteur et du vendeur du viager et de les assimiler aux règles de répartition des travaux et frais que l’on applique dans le locatif.
Dans ce cas, une partie des travaux qui incombe au crédirentier vendeur est transférée au débirentier acheteur.
En effet, comme vous avez pu le voir, la répartition des travaux « classique » est assez favorable au débirentier (acquéreur).
Dans le cas de la répartition selon les rapports locatifs, l’acheteur doit s’acquitter, en plus des gros travaux (gros œuvre et second œuvre), de la vétusté des équipements (chauffe-eau, chaudière…).
Le crédirentier vendeur doit, quant à lui, prendre en charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. Ces obligations sont définies au décret n°87-712 du 26 août 1987. Nous vous conseillons donc d’annexer ce document au contrat de vente viager pour éviter toute ambigüité si vous retenez une répartition « locative ».
Le vendeur reste toujours redevable de l’entretien des équipements mais c’est à l’acheteur de faire le remplacement des équipements en cas de casse ou de panne liées à leur vétusté.
La répartition des charges d’un viager : règles générales
Nous présentons ci-dessous un tableau récapitulatif de la répartition des charges entre le crédirentier vendeur et le débirentier acheteur (selon répartition dite « locative ») :
| Nature des charges | Acheteur | Vendeur |
|---|---|---|
| Ascenseur | Gros entretien | Entretien simple |
| Murs et sol | Réfection complète | Maintien en état de propreté, remplacements mineurs |
| Portes et fenêtres | Remplacement | Menues réparations (poignées, crémones…), graissage des poignées… |
| Digicode et interphone | Installation, remplacement | Entretien |
| Espaces verts | Plantation, réfection | Arrosage, tonte, désherbage, entretien |
| Sanitaire et plomberie | Remplacement des sanitaires, robinets et canalisations | Remplacement des joints et petites pièces |
| Chaudière, chauffage | Remplacement des équipements, détartrage du chauffe-eau | Remplacement des petites pièces et entretien |
Les autres charges du viager à répartir
En plus des travaux et de l’entretien du logement, on retrouve d’autres charges à répartir entre l’acheteur et le vendeur du viager.
Cela doit clairement être indiqué dans l’acte de vente pour éviter tout litige.
Néanmoins, on retient généralement les règles de répartition suivantes.
Qui paie la taxe foncière dans un viager ?
La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOEM) sont payées par l’acheteur du viager occupé avec réserve du droit d’usage et d’habitation (DUH) ou dans le cas d’un viager libre.
S’il s’agit d’une viager occupé avec réserve d’usufruit, c’est au vendeur de payer ces taxes.
Cependant, l’acte de vente peut mentionner le contraire.
Dans ce cas, on retient la répartition indiquée dans le contrat de vente.
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Qui paie la taxe d’habitation dans un viager ?
La taxe d’habitation est toujours payée par la personne qui habite le logement.
Dans le cas d’un viager occupé, c’est donc le vendeur qui paie (sauf dans le cas particulier où il conserve l’usufruit du viager et qu’il loue le logement à un locataire : dans ce cas c’est son locataire qui paiera).
S’il s’agit d’un viager libre, c’est l’acheteur qui paie (ou son locataire s’il met le logement en location).
Qui paie les charges de copropriété dans un viager ?
Sauf mention contraire dans l’acte de vente du viager, l’acheteur paie les charges de copropriété.
Il peut ensuite récupérer les charges locatives auprès de la personne qui habite le logement (le vendeur dans le cas d’un viager occupé).
Il est préférable de notifier la vente auprès du syndic pour qu’il adresse les acomptes à l’acheteur.
Notez toutefois que l’acheteur et le vendeur disposent d’une grande liberté dans la rédaction du contrat et la répartition des charges et des travaux.
Il faut donc être vigilant lors de la rédaction et la signature du contrat car vous devrez respecter à la lettre la répartition indiquée.
Cette répartition est engageante : vous pourrez payez les travaux et charges durant de nombreuses années. Soyez donc attentif lors de la rédaction de l’acte de vente.
Rappel du fonctionnement du viager occupé
Le viager occupé est une vente immobilière où le vendeur reste dans son logement jusqu’à la fin de sa vie.
L’acheteur est un investisseur qui décide de payer un bouquet (une somme au comptant) et des rentes viagères jusqu’au décès du vendeur (appelé crédirentier).
Il bénéficie d’un décote à l’achat car le vendeur va rester dans le logement. Cette décote est appelée Droit d’Usage et d’Habitation (DUH).
Le viager présente de nombreux avantages pour l’acheteur et le vendeur :
- L’acheteur investi dans l’immobilier
- Le vendeur récupère une somme d’argent (le bouquet) et des revenus à vie (les rentes viagères)
- Le viager est une solution de transfert immobilier intergénérationnel
- Pas besoin de crédit immobilier dans le viager : l’opération est simplifiée et peu coûteuse en intérêts.
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J’ai une dernière question :
En cas de libération prématurée, il est demandé une augmentation de 60% de la rente. J’ai déjà opposé mon véto puisque j’achète en viager aussi parce que je préfère que les gens y restent « jusqu’à leur mort » -achat en vue de ma retraite dans env 13 ans-.
Qu’est-il d’usage de négocier pour que ce soit avantageux pour les deux parties ?
Encore merci pour vos réponses
Cdlt
PM
Bonjour
Je ne peux malheureusement pas vous aider sur les parties techniques de votre vente. Néanmoins cela impactera le prix de vente et donc la valeur d’occupation, le bouquet les rentes.
Bien à vous
Cyrille Chery
Sur ce point précis, je vous recommande l’ajout de la clause d’abandon de DUH. Le vendeur pourra partir en contrepartie de la hausse de la rente. Ne pas la mettre risque de bloquer le départ du vendeur : le bien sera inhabité, sans que vous ne puissiez le récupérer et se dégradera probablement. Il est préférable pour vous de le récupérer et de le mettre en location.
Bien à vous,
Cyrille Chery
Bonjour je suis en réflexion sur une maison en viager dans le 64 -1er achat-.
Je me pose quelques questions :
– Lors de l’achat en fév 21 les vendeurs devaient mettre aux normes l’assainissement. La Mairie n’a pas exigé qu’ils le fassent. Du coup cela n’a pas était fait. Si elle se manifeste pour le futur « acheteur » est-ce possible de faire jouer cela pour une négociation ? Idem pour des travaux d’électricité (changement compteur et certaines prises qui ne sont pas à la terre)…
– C’est une commune qui est touchée par le retrait gonflement d’argile. J’ai constaté une grosse fissure sur la terrasse avant de la maison. Là encore que faut il faire (des devis et négocier) ?
Les propriétaires ont 81 ans (m) et 78 ans (mme). Que faut-il défalquer sachant que la rente sera payee au dernier survivant ?
Le cacul sera basée sur une espérance de vie de 16 ans.
Prix d’achat 171500€ avec occupation par les vendeurs.
Merci pour vos précieux conseils. Je reviendrai surement vers vous pour d’autres renseignements.
Cordialement
PM
Ma porte de garage électrique a dix ans et doit être réparée – Coût 1000 €. Qui doit payer ?
Bonjour
En l’absence d’indications dans votre contrat de vente, l’entretien est à votre charge et le remplacement à la charge de l’acquéreur s’il n’est pas consécutif d’un défaut d’entretien de la part du vendeur.
Bien à vous
Cyrille Chery
Bonjour
Ma maman a vendu sa maison en viager.
La Mairie impose à tous les propriétaire de piscine de mettre une bâche à bulle afin de limiter l’évaporation d’eau.
Qui doit payer cette acquisition ?
Meilleures salutations
Bonjour,
Vous devez vous référez à l’acte authentique qui précise la répartition des charges. En l’absence de clause explicite, je pense que c’est à votre mère de payer cette dépense, assimilable à des dépenses d’entretien.
Bien à vous,
Cyrille Chéry
Bonjour. Je m’occupe d’une personne âgée qui à laissé sa maison en viager occupé. Le chemin d’accès à cette maison est a restaurer (Revêtement). 80 mètres environ. Ces travaux sont ils à la charge de l’acquéreur (débirentier) ? Merci. Cordialement.
Bonjour,
Il faut se référer au contrat mais généralement c’est à la charge de l’acquéreur.
Cordialement,
Cyrille Chéry
Bonjour
J’ai acheté en viager une maison. Le ravalement de façade est à faire.
La maçonnerie pour les fissures revient au débirentier et la peinture au credirentier n’est-ce pas ?
Bonjour,
Si vous avez retenu une répartition locataire/bailleur dans le contrat de vente, vous devrez prendre en charge l’ensemble de la rénovation.
S’il s’agit d’une répartition des articles 605 606 code civil, vous n’aurez à votre charge que les grosses réparations (qui n’inclut donc pas le ravalement).
Cyrille
Bonjour,
Acquéreur d’un appartement en viager occupé, la
Question de changer les sanitaires (toilette) s’est posé et nous l’avons pris totalement à notre charge. Mais nous avons un doute. A qui cela revient? Les wc ne font ils pas parties l’usage privé ?
Merci d’avance pour votre réponse que vous pourrez nous apporter.
Cordialement,
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de vente. Si vous avez retenu la répartition locataire/bailleur, c’est à vous de prendre ces travaux à votre charge.
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour,
Je suis en train de me positionner pour acheter un bien en viager
En consultant les PV d’AG je constate que de grosses réparations doivent être faites dans l’appartement, avec en particulier une mise en demeure de la mairie pour péril
Dans le cas de la signature, qui sera responsable des travaux après la signature du viager ?
Bonjour
Tout dépend de ce qui est indiqué dans le compromis mais généralement les gros travaux seront à la charge de l’acheteur.
Cyrille
Bonjour, acquéreur d’une maison en viager occupé, les vendeurs ont réalisé d’importants travaux de transformation de la salle de bain sans nous demander notre accord au préalable. En avait-il le droit ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est indiqué dans le contrat viager mais sur des clauses standards de DUH, ils auraient du vous demander l’autorisation en théorie.
Cordialement,
Cyrille
Bonjour,
Acheteur d un viager, le vendeur fait des travaux (coupe de arbre,petite repation de toiture..) sans même m en avertir et me demande un remboursement par la suite en a t il le droit? de plus il y a une haie de thuya qui est en charge de les tailler?
Bonjour,
Vous devez vérifier la répartition des charges dans votre contrat viager mais en général, l’entretien revient à l’usufruiter. Et donc au vendeur.
Cyrille
Bonjour, nous avons acheté un appartement en viager occupé il y a 6 ans. Les volets électriques ne fonctionnent plus, qui dois payer ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de vente. C’est généralement à l’acquéreur de payer.
Cyrille
Bonjour,
J’ai vendu en viager occupé, qui doit payer si un ravalement doit se faire?
Le ravalement est-il un entretien ou pas
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de vente. Si seules les grosses réparations sont à votre charge (article 606 du Code civil), dans ce cas le ravalement n’est pas à votre charge.
Cependant, il peut être admis que si le ravalement touche à la structure du bâtiment, il peut être considéré comme « grosse réparation ». Dans ce cas, vous devrez probablement payer le ravalement.
Cyrille
mon haut vent sur terrasse est dechire et le moteur est en pane , en viager qui doit regler les frais merci
J’ai vendu en viager un appartement équipé d’une véranda. Celle-ci a été endommagée par un fort vent. Mon assurance habitation locataire me refuse une indemnification en regard que le vent a été vérifié comme étant inférieur à 100km/h d’où refus de prise en compte de ce dossier par l’assurance. QUi, du locataire en viager ou proprietaire, doit assumer les travaux ?
Bonjour,
Vous devez vous référer au partage des frais indiqué dans le contrat viager mais en théorie c’est au débirentier d’assumer cette charge (acheteur du viager).
Bien à vous,
Cyrille
Bonjour, j’ai vendu ma mon bien en viager occupé ( droit d’occupation)
Nous sommes en copropriété.La régie de l’immeuble désire refaire toute la toiture.
Sur mon contrat de vente,il est spécifié que moi,le vendeur doit payer les travaux extérieurs à l’appartement.Mais comme dans ce cas,il s’agit de gros travaux, est-ce à moi de les payer quand même ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les réparations d’entretien sont à la charge du vendeur et les grosses réparations à la charge de l’acheteur (article 605 et 606 du Code Civil).
Votre contrat fait bien référence à des travaux extérieurs d’espaces privatifs ?
Bien à vous,
Cyrille
Vendeuse de mon bien malgré avoir une fille et petits enfants et arrière petite fille.